Conditions Générales de Vente et de Prestations
Article 1 : Accord des parties / Règlementation applicable
La signature du devis par le client implique son adhésion totale sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prestation et sur les conditions particulières énumérées dans le document devis. Après signature par le client du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres documents joints ou annexés au présent contrat.
Article 2 : Entrée en vigueur et Durée de validité des ces Conditions Générales de Vente et de Prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations entrent en application au jour de l’engagement des parties et jusqu’à l’extinction de leurs obligations.
Article 3 : Validation de commande et acompte
La commande est validée par :
- Retour d’un exemplaire du devis daté et signé du client et portant mentions « Acceptant les conditions générales de Vente et de Prestations. Devis reçu avant exécution. Bon pour commande »,.
- ET encaissement d’un acompte de 30% du montant global de la commande.
- Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la réalisation des travaux, retard dont le client ne saurait se prévaloir et dont la SASU PICHON ne pourrait être tenue responsable.
- ET fourniture de tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente et de la prestation tels les plans, schémas et cotes définies aux conditions particulière.
Devis gratuit.
Durée de validité du devis : Le devis est valable pour une durée de un mois, à compter de sa date d’édition figurant aux conditions particulières.
Article 4 : Modification de commande
Toutes modifications de commande ferra l’objet d’un nouveau devis signé suivant les conditions précédemment énoncées et ferra l’objet d’un nouveau délai d’exécution précisé aux conditions particulières.
Article 5 : Délais d’exécution
Le contrat est réputé à terme, la date et la durée d’exécution figurant aux conditions particulières.
En cas de modification des dates et délais, le client s’oblige à informer l’entreprise PICHON par téléphone au 06.11.23.64.91 ou par courriel à l’adresse : contact@pichon-technologie.fr, en respectant un délai minimum d’exécution, à compter de la livraison effective des documents et fournitures, de 8 jours.
L’entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas de force majeure, du fait des tiers tels les fournisseurs, les transporteurs ou du client lui-même.
Article 6 : Livraison des marchandises et des prestations
Les fournitures et prestations sont vendues en prix départ de nos entrepôts. Le client s’engage à procéder à l’enlèvement des fournitures et prestations dans nos entrepôts à la date convenue dans les conditions particulières ET sous 8 jours.
A défaut d’enlèvement des fournitures et prestations par le client sous 8 jours, le transport et la livraison pourront être commandés par nos soins et facturés au client.
Article 7 : Garantie des matériaux et fournitures
La SASU PICHON garantit les vices cachés des seuls matériaux fournis par ses soins.
La SASU PICHON garantit la conformité du produit et de la prestation et s’engage à réparer les désordres relevés par le client dans les 15 jours de la livraison (constatée dans un Bon de livraison), et portés à sa connaissance par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : SASU PICHON, Zone Artisanale des quatre Moulins, 1, avenue des vignes, 17320 Saint Just Luzac, dans le délai de 8 jours suivant la réception. En cas de réserves, de constations ou de détériorations sur la prestation livrée, elles doivent impérativement être stipulés sur le « Bon de livraison » le jour de la réception de la prestation et doivent être signalées à la SASU PICHON dans les plus brefs délais, par téléphone au 06.11.23.64.91 ou par courriel à l’adresse : contact@pichon-technologie.fr ; ET au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la réception de la prestation, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse : SASU PICHON, Zone Artisanale des quatre Moulins, 1, avenue des vignes, 17320 Saint Just Luzac.
La signature du bon de livraison vaut acceptation des prestations réalisées sans réserves et déclenche automatiquement la facturation des travaux réalisés.
Article 8 : Facturation
Facturation : pour les produits si ils sont fournis, et toutes prestations, la TVA au taux en vigueur sera appliquée.
La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur lors des règlements. En cas de requalification par l’Administration Fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts), et à rembourser la SASU PICHON, des sommes versées par elle à ce titre.
Les frais de route, de bouches et de nuitées seront à la charge du client s’il demande notre déplacement.
Facturation à la livraison sauf ;
Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés comme suit :
Facturation mensuelle au 30 de chaque mois selon le pourcentage estimé de l’avancement des travaux et facturation du solde à la fin des travaux.
Article 9 : Conditions de paiement
Les factures de la SASU PICHON sont payables en espèces jusqu’à mille euros toutes taxes comprises (1000 euros TTC), en chèques ou par virements bancaires, dans les mains du dirigeant ou au siège de l’entreprise.
Les factures de la SASU PICHON sont payables comptant sous 30 jours suivant la réception de la prestation, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majorée de 10 points soit 10,25% depuis le 13 Novembre 2013, sur le montant TTC de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40€ ( Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce).
Facturations intermédiaires Ces situations devront être payées sous huit jours à compter de leurs dates d’établissement.
Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ces situations intermédiaires.
Article 10 : Contestation
Les tribunaux de La Rochelle sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées. Les tribunaux de La Rochelle sont seuls compétents, à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.
Article 11 : Utilisation du devis
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la SASU PICHON. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
Article 12 : Site internet
La SASU PICHON se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site internet à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par la SASU PICHON ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucuns caractères contractuels. Les offres de promotions exceptionnelles figurant sur le site internet ne sont valables que si elles sont expressément mentionnées aux conditions particulières.
Article 13 : Droit à l’image
Le client autorise la SASU PICHON à prendre des photographies des travaux et des ouvrages réalisés, et à les reproduire sur tout support publicitaire, et notamment sur son site internet.
L’usage de ces images n’ouvre aucuns droits à l’image. Aucunes contreparties, rémunérations, ou indemnités ne pourront être demandées pour l’usage de ces images, quelque en soit leurs natures et supports.